Bahco 22" 7TPI Bois Main lame de scie bois dur Medium Fine Ultra-Sharp dur bois doux 0835e1

1er site d'information et d'assistance dédié au CHSCT

M3-M10 0.6cm Tige Hexagonale Ars Métrique Côté Droit pas de Vis Robinet Cierge,

Sam Nail Punch ou 2-Ø mm.3, 4-Long .170 - Noir,

GSR tarauds machines tarauds m3-m22 Durchgangsloch pour d'armatures HSSG,

Cyclo Maillet en caoutchouc,

Bahco 22

Bahco 22" 7TPI Bois Main lame de scie bois dur Medium Fine Ultra-Sharp dur bois doux 0835e1

Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.


Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

boite de découpoirs pour joints,Stanley Metal Body Surform Plane 5 21 296,KNIPEX kpx7803125 électronique Super Knips - étroit tête 78 03 125,Bahco 513-010-1 - Taper PUNCH - 10,Professionnel Rabot Électrique Raboteuse A Main le Rabotage 900 Watt Pliage,

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • 7/8 pouces UNC en acier tungstène mourir, diamètre 2 in (environ 5.08 cm),

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

Bahco 22" 7TPI Bois Main lame de scie bois dur Medium Fine Ultra-Sharp dur bois doux 0835e1

L'article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

Pointeau bruni KS 8mm,Knipex 975206 Pince à sertir, 0.5 à 6 mmâ² pour câbles isolés Chaussures, également manuelle,Rolson Mini Combinaison Pince coupe-fils électriques Outil à Main Nouveau,Knipex 74 01 140 – Pince coupante de côté démultipliée pour 20 % d’économie...,Irwin Visegrip VIS7RC 7R Straight Jaw verrouillage Pinces 178 mm (7 in (environ 17.78 cm)) T0302EL4,Chasse-clous 7F - Lame 40mm - Long 110mm SAM OUTILLAGE,

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

Völkel Weissring, M3-16, Forme B/C 35° Taraud à Machines Plus Foret Hélicoïdal,Machines tarauds RSP tenacité règle Filetage Tarauds forme B Cobalt,

Bahco 22" 7TPI Bois Main lame de scie bois dur Medium Fine Ultra-Sharp dur bois doux 0835e1

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d'entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

Völkel m35-52, à Gauche Filetage, MF, Forme C/35 ° RSP, HSS-E Machines tarauds,Scie à Métaux et Bois SR. Scie à main avec 2 lames de 300 mm: 1 lame en acie,Faithfull-Tête Ronde parallèle Pin Punch 4 mm (5/32in) -,MINI-GUILLAUME 72 MM 456938 Port gratuit,

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Brand: Bahco
MPN: Does Not Apply

Bahco 22" 7TPI Bois Main lame de scie bois dur Medium Fine Ultra-Sharp dur bois doux 0835e1

A l'heure actuelle, une visite médicale d'embauche est systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDDtraditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pour l'été 2017.

Entièrement Réglable Bloc Rabot Menuiserie Bois Rasage Fin Grain & fine finition,Knipex 10 99 I220 Oreille Pince Pince à côté de la mâchoire, rouge/noir, 220 mm,Bahco BAHCP 516 SB-3735N-8-150 Centre Punch 8 mm 5/16in,Knipex plat Rundzange avec au milieu Schneider 160 Mm,

Bahco 22" 7TPI Bois Main lame de scie bois dur Medium Fine Ultra-Sharp dur bois doux 0835e1

Le vote de la loi Travail est le fruit d'un long processus législatif voici les dates à retenir.

  • 12 x semelles avec semelle active chaussures transpiration sudation pieds,

  • 19 février : Lancement d'une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

  • 9 mars : Première journée d'action contre la loi Travail

  • 24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

  • 31 mars 2016 : Journée d'action nationale contre le projet de loi

  • 3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

  • 12 mai 2016 : Rejet d'une motion de censure déposée par la droite

  • 28 juin 2016 : Vote par le Sénat

  • RIVETEUSE MANUELLE 360° 382 MM 964098 Port gratuit,

  • 18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

  • 21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l'Assemblée nationale. Aucune motion de censure n'est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d'alléger le Code du Travail et d'améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges".

Lucas Jakubowicz

JDN (lire l’article original)

3 1/4" BSF Presto robinets,
Vous êtes représentant du personnel ? Contactez-nous !

Un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail répondra gratuitement à vos questions.
Vous pouvez également poser vos questions par téléphone au