Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

1er site d'information et d'assistance dédié au CHSCT

Glasmosaik/Acier Inoxydable Mix Noir/Verre Carrelage miroir type: 63-cm-426,

FERRETERÍA , TOPES DE PUERTAS PESO 1.1KG MARRON,

Carrelage Cuisine Festival musique imprimées céramique 20x30 cm,

Ltp Joint Détachant pour Carreaux - Retire Ciment - Tartre Résidus,

Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.


Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

Glasmosaik carreaux marron beige mur douche WC Cuisine,Pavimento effetto legno Piombo 30,5x60,5 cm J85197 effetto Pavimento Piastrelle,Carrelage Garage liques Affiche garage de prime imprimées céramique 15x15 cm,Lot 3 Grilles Abrasives .Travaux Carrelage Poncage,Fond de panier de cuisine en verre ESG anti-projections 140x70cm Roses Plantes,

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • 1600 vitreux verre tuiles de mosaïque artisanat arts oriental,

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

L'article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

1x Porcelaine Blanche Porte De Doigt Orange Tulip Conception,PCI polysilent 10 mm entkopplungsplatte pour mouvement sous Céramique &,HYDROFUGE aspect mouillé oléofuge TERRE CUITE et Tomettes céraroc,Job lot 12 exhaust clamp u boulon heavy duty auto ou antenne tv réparation 28mm - 92mm,Or, Argent, Titane ou bronze 0.9 m dural Multifloor Porte Seuil Bar Trim,Carrelage Cuisine Sushi au Japon imprimées céramique 15x15 cm,

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

Carreau tuile voyages cuisine Nagoya au Japon en Céramique Imprimé 15x15 CM,Ragno Realstone Jerusalem Avorio Strutturato 60x60 cm R053 effetto Pietra Pav...,

Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d'entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

Poignée de porte fer forgé noir Aquitaine Bouvet - Bouton condamnation,Legge 60mm traditionnel réversible Or nightlatch Nuit Loquet & cylindre en laiton,Carrelage Saisons Vue d’ensemble imprimées céramique 20x30 cm,Carrelage Divertissement Voile imprimées céramique 20x30 cm,

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Marca: Mirage
Scelta: Prima scelta, stesso tono, stesso calibro MPN: SD16
Mq per scatola: 0,958 Materiale: Gres
Effetto: Pietra Stanza: Bagno, Corridoio, Cucina, Lavanderia, Soggiorno, Terrazzo, Veranda
Peso per pallet (kg): 863 Paese di fabbricazione: Italia
Peso per scatola (kg): 21,57 Mq per Pallet: 38,3
Pezzi per scatola: 4 Paese di origine: Italia
Scatole per pallet: 40 Serie: Na.Me
EAN: 8032862123889

Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

A l'heure actuelle, une visite médicale d'embauche est systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDDtraditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pour l'été 2017.

Roca Borneo Sapelli 19,5x120 cm FL0T7FP761 effetto Legno Pavimento Piastrelle,Carrelage Coffee Cafe Bar Le petit déjeuner imprimées céramique 15x15 cm,Rvs Chrome Anti - Dérapant Résistant Butée de Porte 1.1KG,Carreau tuile manger restaurant Frites Céramique Imprimé 15x15 CM,

Mirage Na.Me Noisette Belge Ne 32 Nat Nat Nat 20x1197 cm SD16 effetto Pietra Paviment... 8723db

Le vote de la loi Travail est le fruit d'un long processus législatif voici les dates à retenir.

  • Kasp K210115D Traditional Hasp & Staple - 115 mm,

  • 19 février : Lancement d'une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

  • 9 mars : Première journée d'action contre la loi Travail

  • 24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

  • 31 mars 2016 : Journée d'action nationale contre le projet de loi

  • 3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

  • 12 mai 2016 : Rejet d'une motion de censure déposée par la droite

  • 28 juin 2016 : Vote par le Sénat

  • Mosaïque carreau cuivre combinaison 3D brun cuisine bain 49-1512_f,

  • 18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

  • 21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l'Assemblée nationale. Aucune motion de censure n'est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d'alléger le Code du Travail et d'améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges".

Lucas Jakubowicz

JDN (lire l’article original)

RIVESTIMENTO MARAZZI SERIE MONTREAL - WANDFLIESEN FEINSTEINZEUG WALL TILES,
Vous êtes représentant du personnel ? Contactez-nous !

Un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail répondra gratuitement à vos questions.
Vous pouvez également poser vos questions par téléphone au