Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

1er site d'information et d'assistance dédié au CHSCT

Sparkly Glitter Papier Peint Texturé Luxe Moderne Brillant Vinyle Gris & Blanc P + S,

Arthouse charlotte rose fleur coeur motif papier peint photo collage motif rouleau,

26906350 - So couleur 3 Bleu béton effet CASADECO papier peint,

Rasch déchiré journal magazine Motif papier peint à rayures Motif Réaliste,

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.


Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

81289104-Ambassade Motif Blanc CASADECO papier peint,67184246 - accent rose oiseaux CASADECO papier peint mural,Rasch Textil Tapete Cassata 077543 Rose Beige Blanc Papier Peint Non-Tissé,Vintage Laura Ashley papier peint lavable cerises Floral 1985 tonneau Complet 10 m par 5,Rasch Bordure Bim Bum Bam 002274 Chambre D'Enfants Dragon Avion Train,

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Gris Argenté Paillettes Papier Peint Durable Lavable Vinyle Glamour Coller Au Mur,

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

L'article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

Métaux Précieux Orabella Papier Peint Fleur - Doré Rose - Arthouse 673403 Neuf,Arthouse Glitterati défilement Noir Papier Peint 892400. Fonction paillettes,67009099 - Arty gris texturé effet CASADECO papier peint,Arthouse FEUILLE métal brossé Luxe Papier Peint Métallique brillance-Argent 297001,Grandeco Nordic forest tree Motif papier peint texturé Glitter Feuille Motif Rouleau,Heavyweight Vinyl Texturé. Rasch Sassari Damassé Gris Argent Papier Peint 520316,

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

STAR WARS LOGO Art Mural Autocollant Décalque,Rasch Bordure Favola 303296 Ours Chambre D'Enfants pour Enfants Intissée,

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d'entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

ARTHOUSE Papier Peint, Rose,Vinyle Wrap 3D Fibre De Carbone // Air/Sans Bulles // Toutes Tailles Couleurs // Brillant Matt,Papier Papier peint papier peint Papier peint photo terrasse Fenêtre Forêt Paysage 14n10620p4,Luxe Rasch Ritz Contemporain Design Damas Metalique 10M Rouleau Papier Peint,

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

Longueur du rouleau: 10,05 m
Nombre de Nombre d'unités 4: 5,32 Largeur du rouleau: 0,53 m
Marque: Rasch conception: Monochrome
Couleur: Brun Numéro de pièce fabricant: 7732320
Matière: Étoffe Non-tissée EAN: Non applicable

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

A l'heure actuelle, une visite médicale d'embauche est systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDDtraditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pour l'été 2017.

Neuf Grandeco Palazzo Rouge Doré Royal Motif Feuille Designer,20350102 - So COULEUR 2 Multicolore texturé effet CASADECO papier peint,Motif feuillage feuille Squelette. Arthouse Scandi Leaf Gris Papier Peint 908203,Rapidement papier peint New Age 319919 Rapidement Textile holzwand Coloré planches en bois en finition bois,

Papier peint non-tissé non-tissé non-tissé 732320 Rasch structure de l'Université brun gris 742235

Le vote de la loi Travail est le fruit d'un long processus législatif voici les dates à retenir.

  • Rapidement papier peint Ornella 063804 Rapidement Textile Bloc Rayures Bandes nappes papier peint,

  • 19 février : Lancement d'une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

  • 9 mars : Première journée d'action contre la loi Travail

  • 24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

  • 31 mars 2016 : Journée d'action nationale contre le projet de loi

  • 3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

  • 12 mai 2016 : Rejet d'une motion de censure déposée par la droite

  • 28 juin 2016 : Vote par le Sénat

  • Fine decor glitz paillettes plain texturé luxe papier peint cristal sparkle,

  • 18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

  • 21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l'Assemblée nationale. Aucune motion de censure n'est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d'alléger le Code du Travail et d'améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges".

Lucas Jakubowicz

JDN (lire l’article original)

A.S. Création 327981' papier motif ligne URBAN Fleurs Papier Peint-Multi-couleur,
Vous êtes représentant du personnel ? Contactez-nous !

Un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail répondra gratuitement à vos questions.
Vous pouvez également poser vos questions par téléphone au