Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

1er site d'information et d'assistance dédié au CHSCT

Vert Ton Argent Réglable Vis Agrafes Agrafeuse Cloueuse 4–14mm,

Batterie 18 V 3000 mAh pour Ryobi p234g p250 p301 p400 p506 p530 p650 p711 p741,

Batterie 7.2V 1500mAh pour Hitachi DS7DV - Société Française -,

Batterie pour Bosch GST 14,4 V GWS 14,4 V HDI 244 IDI 244 Ni-MH 2Ah,

Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.


Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

56429 lanterne: 6 V Heavy Duty Batterie 62866 n/a Bleu,Power smart 14.4v 3000mah Batterie pour Bosch 2 607 336 607, GDR 1080-li,195324-8 196401-9 BL1815 BL1815B BL1830 Li-Ion Batterie pour Makita 7.5Ah,Lot de 2 batteries pour DEWALT DCD925 18V 3000mAh - Sté Française -,ORIGINAL Accu ® Batterie 7.2 V 2100 mAh pour HITACHI EB 7 g, EB 7 m, EB 7 S,

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Batería Bosch PLI 14,4 V PST 14,4 V 1.5Ah,

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

L'article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

Batteria 12v Ni-MH 3,0Ah per Dewalt DE9501,DW9071,DW9072,Batterie 36 V 3000 mAh Li-Ion pour Güde Tronçonneuse 95680 95660 débroussailleuse pendant 95665,Akura AXDVD2211W-HDID TV 12V secteur royaume-uni,12V Finlux: 19H6030-D,20FLD745 Adaptateur alimentation avec UK,Batterie 2000mah pour DEWALT dc750ka, dc855ka, dw050, dw050k, dw9062, 1 an de garantie,7,4 V Batterie Adapté Pour Gardena Accu 80 AccuPower 8803 et 8824 avec 2900 mAh,

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

BEA R100-952 C pneumatique première Réparation 21 Degré Angle Air Bande Cloueur 60-100 mm,12V Yamaha PSR-15 Clavier UK domestique Alimentation secteur Câble adaptateur,

Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d'entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

12V MAXTOR 9NZ2A6-500 9NZ2D8-500 DISQUE DUR EXTERNE CHARGEUR D'ALIMENTATION,Lot de 3 batteries 14.4V 2000mAh pour Hitachi DS14DFLG - Société Française -,Lot de X3 batteries type 2607335539 9.6V 3000mAh pour BOSCH - Société Françai,Samsung HX-DU050DB Disque Dur 12v 2 a qualité alimentation chargeur câble,

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Marque: Dewalt
Numéro de pièce fabricant: 14092016-BAT-OUT-20638 EAN: 6038014421898

Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

A l'heure actuelle, une visite médicale d'embauche est systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDDtraditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pour l'été 2017.

2x Akku Li-Ion 3000mAh 18V für Hitachi CJ18DL CJ18DLX DH18DL DH18DLX G18DL,3000 mAh Batterie pour Dewalt dc735ka dc757kb dc833ka dc930ka dc935va dc983ka dc984ka,Outil électrique Batterie pour Milwaukee 2762-20 2762-22 2763-20 2763-22 (5 Ah),Tradeshop Batterie 18 V 2000 mAh Ni-MH remplace Bosch fd9403, 18v/100w+10w aspi,

Batterie 10.8V 1500mAh 1500mAh 1500mAh pour Dewalt DCF610 - Société Française - 87a071

Le vote de la loi Travail est le fruit d'un long processus législatif voici les dates à retenir.

  • Lot de 3 batteries pour Firestorm FS18CS 18V 1500mAh - Sté Française -,

  • 19 février : Lancement d'une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

  • 9 mars : Première journée d'action contre la loi Travail

  • 24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

  • 31 mars 2016 : Journée d'action nationale contre le projet de loi

  • 3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

  • 12 mai 2016 : Rejet d'une motion de censure déposée par la droite

  • 28 juin 2016 : Vote par le Sénat

  • 12V 2500mAh Batterie pour Metabo ULA9.6-18, Bsz 12, Bsz 12 Premium,

  • 18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

  • 21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l'Assemblée nationale. Aucune motion de censure n'est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d'alléger le Code du Travail et d'améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges".

Lucas Jakubowicz

JDN (lire l’article original)

3x BATTERIE 6V 2000mAh pour Bosch Somfy D14, Somfy K8, Somfy K10, Somfy K12,
Vous êtes représentant du personnel ? Contactez-nous !

Un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail répondra gratuitement à vos questions.
Vous pouvez également poser vos questions par téléphone au