2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

1er site d'information et d'assistance dédié au CHSCT

2607336523 2 607 336 523 2607336663 Li-Ion Batterie pour Bosch 2Ah,

Batterie pour Bosch 3500 /3300K /3305K /330K /3310K - 2,0Ah – Battery,

Lot de 3 batteries 18V 3000mAh pour MAKITA BPJ140 - Société Française -,

Batterie 18V 3000mAh pour MAKITA LXFD01 LXFD01CW LXFD01Z LXJP02 LXJP02Z LXLC01,

2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.


Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

2x BATTERIE D'OUTIL 7.2V 2100mAh NOIR POUR MAKITA 6022DW,2610019137 Puissance supply cord: Genuine BOSCHSKIL DREMEL spare-part,Power Smart 2000 mAh Batterie pour Hitachi WH 12dmr EB 1212 S EB 1214 L EB 1214 S,Balais Charbon Carbone Pour Nilfisk SQ 650-1 H, SQ 650-3 H, SQ 650-1 M, SQ 650-3 M,Batterie pour Bosch EXACT 700 8 Ni-MH 2Ah,

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Chargeur station pour Bosch GBB 9.6ves-1, GBM 9.6 vsp-2,

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

L'article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

INTENSILO BATTERIE 6000mAh pour Makita 194204-5, 194205-3, 194309-1,2607335655 2 607 335 655 2607335669 Ni-MH Batterie pour Bosch 1.5Ah,Power smart 14.4v 3000mah Batterie pour Bosch 2 607 336 608, GDR 14.4 v-li Mf,Batterie 18V 3000mAh pour MAKITA 4334DWD - Société Française -,Festool Filtre Principal Hepa-Hf-Ct 26/36/48, 498994,Chargeur Ni-MH Ni-CD / 7.2V-24V pour Bosch 3454-01, 3454SB, 34614, 35614,

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

Outil électrique Batterie pour Hitachi wh14d wh14da wh14daf2 WH 14 DCAL wh14dh (1.5 Ah),2x BATTERIE 2100mAh POUR Hitachi R 18DSL, RB 14DL, DS 12D, C18DMR,

2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d'entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

INTENSILO 2x BATTERIE 2500mAh pour Makita BDF442RFE, BDF444RFE, BDF444Z,2x Batterie 18v 3300mah ni-mh pour Makita 6391d 8443d 8443 DWDE 8443 DWFE 8444 DWDE,Paquet de 3 Pz Makita 682504-0 Cordon Garde 10-85,Lot de 3 batteries 10.8V 1500mAh pour MAKITA TW100DWE - Société Française -,

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Produktart: Akku
Herstellernummer: 122843145 Batterie Zusammensetzung: Nickel-Metallhydrid (NiMH)
Akku-Leistung: 12 V Marke: Trade-Shop
EAN: Nicht zutreffend

2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

A l'heure actuelle, une visite médicale d'embauche est systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDDtraditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pour l'été 2017.

Lot de 3 batteries 18V 3000mAh pour MAKITA BHP454 - Société Française -,ASPIRATEUR MAKITA VC3210LX NEUF EMBALLÉ AUTOMATIQUE PROFESSIONNEL , À ROME,Sdsplus Perceuse plus - 5 26x400x450 mm Bosch,Fein Set accessoires Rénovation de carrelage - 63903167580,

2x 2x 2x Batterie 12v 3000mah ni. MH remplace Hitachi eb1233x 320386 eb1230hl 320387 320388 6ed7b6

Le vote de la loi Travail est le fruit d'un long processus législatif voici les dates à retenir.

  • Batterie pour Bosch GBM 7.2 VE-1, 7.2, 2 607 335 033, 2607335033, NiMH 2200mAh,

  • 19 février : Lancement d'une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

  • 9 mars : Première journée d'action contre la loi Travail

  • 24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

  • 31 mars 2016 : Journée d'action nationale contre le projet de loi

  • 3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

  • 12 mai 2016 : Rejet d'une motion de censure déposée par la droite

  • 28 juin 2016 : Vote par le Sénat

  • Power smart 18v 1500mah Batterie pour Bosch bat609, GKS 18 v-li, GST 18 v-LIH, hdb180,

  • 18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

  • 21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l'Assemblée nationale. Aucune motion de censure n'est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d'alléger le Code du Travail et d'améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges".

Lucas Jakubowicz

JDN (lire l’article original)

Plateaux support Dur - 3m stikit 62714 6 fois troué pour meules 150mm ø,
Vous êtes représentant du personnel ? Contactez-nous !

Un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail répondra gratuitement à vos questions.
Vous pouvez également poser vos questions par téléphone au