Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

1er site d'information et d'assistance dédié au CHSCT

Kraftwelle Courroie de Distribution Outils,

9 en 1 Premium Téléphone portable Ouverture Réparation Outil Set Kit pour ETEN,

COFFRET CLIQUET 78 PIECES 1/4'+1/2' CAROLUS 55805.00 SOLIDLINE NEUF Opel,

BGS TECHNIC Poignée articulée 1/2" 610mm 267,

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. A 16h30 aucune motion de censure n'a été déposée. C'est la fin d'un long processus qui aura marqué l'actualité politique et sociale de l'année 2016.


Officiellement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

Teng Tools 3492AG-E1 1.9cm Lecteur Clé Dynamométrique - 140-700Nm,Eklind EKL55166 T Poignée Set 6 à tête hexagonale clés métriques REK55166,Assortiment Original Britool Midget Mini Small Open Ended Spanner Clés BA mm AF,Clé polygonale double coudée, DIN 837 B, poli, Cote s/plats : 14 x 15 mm, Long.,Eklind 3 mm Coussin Grip Hex T-Key-Acier,

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

  • KS Tools bronzeplus coup-Maulschlüssel 4",

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

L'article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

FUMASI 185080 PINZA PROFESSIONALE PERFORATRICE PER LAMIERA D. 8mm,SGORBIA/SCALPELLO STUBAI PER PIETRA CON BULLINO A PUNTA DA 4 mm COD .104762,Laser outils 6599 pince et clé set,Clé polygonale double coudée, DIN 837 B, poli, Cote s/plats : 10 x 11 mm, Long.,Llave Allen Maurer Cromo Vanadio Profesional 5,0mm,PRO's kit - 1PK-932-WDM - deluxe paire torsadée câble kit,

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

Faithfull Stillson Pattern Wrench 450 mm (18 in (environ 45.72 cm)),Ridgid 31095 modèle en aluminium 814 droit tuyau clé à 14 pouces, Plomberie Clé,

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d'entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

KS Tools bronzeplus tête cylindrique-angle plume Clé Pendant 3 mm,ADATTATORI ADATTATORE IMPATTO AVVITATORE BUSSOLE BUSSOLA 8PZ CASSETTA,Bosch Impact Contrôle Schrauberbit-Set 8 Pièces PZ2 25 mm 2608522325,10 Pièce Métrique Monsieur bricolage Hex Clé Set Clé Allen,

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

Modified Item: No
Type: Handy Man Tool Set Country/Region of Manufacture: Germany
MPN: toolbox018 Custom Bundle: No
Brand: ToolboxUK Bundle Listing: Yes
EAN: 0600136826453

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

A l'heure actuelle, une visite médicale d'embauche est systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDDtraditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pour l'été 2017.

Douille 1/2" Drive Impériale 1 -3/16" entièrement Miroir Poli Finition NEUF,KS Tools bronzeplus attelage Clé 90 °, 2.3/16",Hazet Maulschlüssel SW 14 x 15 mm fourche clé double Maulschlüssel 450n NEUF,KS TOOLS 1/2" modules-Einmaulschlüssel, 36 mm,

Garage Tool Box voiture moto moto moto Réparation Set Outils à main Home Service À faire soi-même Kit 130pcs e7b824

Le vote de la loi Travail est le fruit d'un long processus législatif voici les dates à retenir.

  • KS Tools bronzeplus coup-Maulschlüssel 94 mm,

  • 19 février : Lancement d'une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

  • 9 mars : Première journée d'action contre la loi Travail

  • 24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

  • 31 mars 2016 : Journée d'action nationale contre le projet de loi

  • 3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

  • 12 mai 2016 : Rejet d'une motion de censure déposée par la droite

  • 28 juin 2016 : Vote par le Sénat

  • Gedore 6345570 à tête hexagonale clé Allen 3/4",

  • 18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

  • 21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l'Assemblée nationale. Aucune motion de censure n'est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d'alléger le Code du Travail et d'améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin "d'affronter la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges".

Lucas Jakubowicz

JDN (lire l’article original)

Proxxon Ring-Maulschlüssel * Slimline * 8 mm - 21 mm * cliquet Maulschlüssel,
Vous êtes représentant du personnel ? Contactez-nous !

Un expert CHSCT agréé par le Ministère du travail répondra gratuitement à vos questions.
Vous pouvez également poser vos questions par téléphone au